Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme FOVE, éditée par Dizayna, par tout commerçant, enseigne ou entreprise cliente (« le Commerçant »).

1. Objet de la plateforme

FOVE met à disposition des commerçants une solution logicielle en mode SaaS permettant de créer et d’opérer des programmes de fidélité numériques (cartes à points ou à tampons, QR codes d’inscription en magasin, passes Apple Wallet et Google Wallet, scanner caisse mobile, CRM client, relances WhatsApp et API d’intégration e-commerce).

2. Création de compte et accès équipe

• L’ouverture d’un compte est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
• Le Commerçant définit librement les accès de ses collaborateurs selon quatre rôles stricts : Propriétaire, Manager, Caissier et Lecteur.
• Chaque opération réalisée au scanner ou depuis le tableau de bord est rattachée à l’utilisateur connecté et consignée dans un journal d’audit horodaté.

3. Essai gratuit, tarifs et continuité des données

• Toute inscription bénéficie d’une période d’essai gratuit sans obligation de renseigner une carte bancaire.
• Aucune commission n’est prélevée sur le chiffre d’affaires ou les ventes du Commerçant.
• Garantie de non-destruction : à la fin de l’essai ou lors d’un passage à une offre inférieure, aucune carte client ni aucun historique de points n’est supprimé. Seules les fonctionnalités ou nouvelles créations dépassant les quotas de l’offre active sont restreintes.

4. Engagements et responsabilités du Commerçant

Le Commerçant fixe librement ses règles d’attribution de points ou tampons ainsi que son catalogue de récompenses. Il s’engage à honorer auprès de ses clients finaux les récompenses légitimement débloquées et à recueillir le consentement explicite de ses clients avant tout envoi de communication promotionnelle (SMS, WhatsApp ou email).

5. Accord de sous-traitance des données (DPA — Article 28 RGPD)

Dans le cadre de l’exécution du service, le Commerçant agit en qualité de Responsable de traitement de son fichier clients, et Dizayna (FOVE) agit en qualité de Sous-traitant :

• Propriété exclusive : le Commerçant conserve l’entière propriété de ses données clients. Dizayna s’interdit toute revente, location ou exploitation commerciale des fichiers clients hébergés.
• Cloisonnement multi-tenant : chaque base commerçant est logiquement isolée. Un client inscrit chez plusieurs commerçants utilisant FOVE possède des fiches et des soldes totalement indépendants.
• Exercice des droits RGPD : FOVE fournit au Commerçant des outils natifs en un clic pour exporter l’intégralité des données d’un client (portabilité JSON) ou anonymiser définitivement sa fiche (droit à l’effacement) tout en préservant l’intégrité comptable du grand livre de points.
• Sécurité technique : hachage cryptographique des mots de passe et des jetons de carte, chiffrement AES-256-GCM des secrets d’intégration, connexions TLS et sauvegardes quotidiennes automatisées.

6. Disponibilité, API et usage loyal

Dizayna met en œuvre les meilleures pratiques de l’industrie pour assurer la haute disponibilité de FOVE, y compris lors des pics d’encaissement en magasin. L’utilisation des clés API et webhooks est soumise à des limites de débit (rate-limiting) destinées à protéger la stabilité globale du service.

7. Résiliation et réversibilité

Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. Avant ou après résiliation, il peut exporter l’intégralité de sa base clients et de son historique d’opérations au format standard CSV ou JSON.

8. Contact et mentions

Pour toute question contractuelle, demande d’accompagnement ou exercice de vos droits, contactez notre équipe via la page Contact & Démonstration ou consultez notre Politique de confidentialité.